Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme « Espace Patron » ainsi que de l'ensemble de ses modules, notamment le module de création de marques virtuelles « Velta » (ci-après collectivement le « Service » ou la « Plateforme »), édités par le cabinet Patron Food Consulting & Technology Solutions, porté par Autonomia, organisme de formation certifié Qualiopi, dont le siège est basé en Alsace, France (ci-après « Patron », « nous », « notre »). Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU par la personne physique ou morale utilisatrice (ci-après le « Client », le « Restaurateur » ou l'« Utilisateur »). Patron se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou d'utilisation du Service.
Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Patron met à disposition du Client sa Plateforme, comprenant notamment : • Un espace de gestion et d'outils dédiés aux restaurateurs indépendants du secteur de la restauration rapide ; • Un module de commande directe, de click & collect et de gestion de la livraison sans commission de plateforme tierce ; • Le module « Velta », permettant la création, la gestion et le pilotage de marques virtuelles de restauration ; • Des outils de fidélisation, de veille de marché, de recommandations commerciales et d'accompagnement à la formation. Ainsi que, le cas échéant, les prestations d'accompagnement et de formation associées, réalisées par Patron ou par Autonomia dans le cadre des dispositifs de financement applicables (CPF, AGEFICE, AKTO ou tout autre dispositif équivalent).
« Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant souscrit ou utilisant le Service. « Compte » : espace personnel et sécurisé attribué au Client lui permettant d'accéder au Service. « Marque(s) virtuelle(s) » : concept de restauration créé via le module Velta, incluant notamment nom, identité visuelle, menu, fiches recettes et supports associés. « Abonnement » : formule d'accès payante et récurrente au Service, ou modalité de financement via un organisme tiers (CPF, AGEFICE, AKTO). « Contenu » : ensemble des données, textes, images, menus, recettes et autres éléments générés, importés ou hébergés sur la Plateforme.
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte, par la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer immédiatement Patron de toute utilisation non autorisée de son Compte. Patron se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès au Service à tout Client ne respectant pas les présentes CGV-CGU, fournissant des informations erronées, ou dont l'activité contreviendrait à la réglementation applicable à la restauration commerciale.
4.1 Formules d'accès Le Service est accessible selon différentes formules, précisées au moment de la souscription : abonnement mensuel avec ou sans engagement, ou prise en charge par un dispositif de financement de la formation professionnelle (CPF, AGEFICE, AKTO). Les tarifs, paliers, modules inclus et durées d'engagement applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou communiqués au Client au moment de la souscription. 4.2 Facturation et paiement Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la souscription (prélèvement automatique, carte bancaire, ou prise en charge par l'organisme de financement). Lorsque le Service est financé via un dispositif de formation professionnelle, le Client reconnaît que les modalités de dépôt de dossier, de délai et, le cas échéant, d'avance des fonds suivis d'un remboursement, dépendent des règles propres à l'organisme concerné (CPF, AGEFICE, AKTO) et non de Patron. 4.3 Modification tarifaire Patron se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs. Toute modification substantielle sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera pas rétroactivement à une période déjà facturée.
Le Service est souscrit pour la durée précisée lors de la souscription (sans engagement, ou avec engagement minimal). Sauf disposition contraire, l'Abonnement sans engagement peut être résilié à tout moment depuis l'espace Client ou par simple demande écrite, la résiliation prenant effet à l'issue de la période en cours. Conformément à la réglementation applicable, le Client agissant à titre professionnel dans le cadre d'une activité entrant dans le champ de sa spécialité ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition contraire prévue au moment de la souscription. Patron se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV-CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf urgence.
Les Marques virtuelles créées par le Client via le module Velta (nom, identité visuelle, menu, recettes et supports associés) sont la propriété exclusive du Client, qui en dispose librement, y compris en cas de résiliation de son Abonnement. Le Client demeure seul responsable de la vérification de la disponibilité juridique des éléments qu'il choisit d'exploiter commercialement (notamment vérification auprès de l'INPI en cas de dépôt de marque), Patron n'effectuant aucune garantie de disponibilité ou d'absence d'antériorité. La technologie, les algorithmes, les interfaces, la documentation et l'ensemble des éléments techniques constituant la Plateforme et le moteur de génération Velta demeurent la propriété exclusive de Patron et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV-CGU ne saurait être interprétée comme cédant un quelconque droit sur ces éléments au Client.
Patron s'engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont utilisées aux fins de : gestion du Compte et de la relation contractuelle, fourniture et amélioration du Service, gestion de la facturation, et, sous réserve du consentement exprès du Client visé à l'Article 8, prospection commerciale. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en contactant Patron aux coordonnées indiquées à l'Article 12. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Dans le cadre de la souscription ou de la pré-inscription au Service, il est proposé au Client de consentir, de manière libre, spécifique et éclairée, à être recontacté par les équipes commerciales de Patron, y compris s'il ne finalise pas immédiatement sa souscription. « J'accepte d'être recontacté(e) par les équipes commerciales du cabinet Patron, par tout moyen (téléphone, SMS, appel automatisé ou assisté, e-mail, messagerie instantanée ou tout autre canal de communication), y compris si je ne souscris pas immédiatement à un abonnement ou à une offre, afin de recevoir des informations, offres commerciales et relances relatives aux produits et services proposés par Patron (Espace Patron, Velta et tout module associé). Je peux retirer ce consentement à tout moment, sans frais, selon les modalités décrites ci-dessous. » Ce consentement est distinct de l'acceptation des présentes CGV-CGU et n'est pas une condition d'accès au Service : le Client peut utiliser le Service sans cocher cette case. Le Client peut à tout moment retirer son consentement et s'opposer à toute prospection commerciale ultérieure, gratuitement et sans justification, en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication électronique, en répondant « STOP » à tout SMS commercial, ou en adressant une demande aux coordonnées indiquées à l'Article 12. Patron s'engage à faire droit à cette demande dans les meilleurs délais et à cesser toute sollicitation commerciale à cet effet. Patron s'engage à respecter, dans le cadre de toute prospection téléphonique, les dispositions applicables en matière de liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) et les horaires de sollicitation autorisés par la réglementation en vigueur.
9.1 Obligations du Client Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à fournir des informations exactes, à respecter la réglementation applicable à son activité de restauration (hygiène, affichage des allergènes, obligations fiscales et sociales), et à assumer seul la responsabilité de l'exploitation commerciale des Marques virtuelles qu'il crée. 9.2 Obligations et limitation de responsabilité de Patron Patron s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois garantir un résultat commercial déterminé (chiffre d'affaires, taux de conversion, rentabilité). Les simulations, prévisionnels et recommandations fournis via la Plateforme sont communiqués à titre indicatif, sur la base des données disponibles au moment de leur génération, et ne sauraient engager la responsabilité de Patron quant à leur réalisation effective. La responsabilité de Patron ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement des plateformes tierces (Uber Eats, Deliveroo ou toute autre plateforme de livraison ou de paiement), ni en cas de modification unilatérale par ces tiers de leurs conditions d'accès, tarifs ou fonctionnalités.
Patron met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, évolutions ou corrections peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont le Client sera informé dans la mesure du possible. Patron se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les prestations pour lesquelles le Client a souscrit.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de Patron, sauf disposition d'ordre public contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV-CGU, à l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, ou pour retirer votre consentement à la prospection commerciale, vous pouvez contacter le cabinet Patron : Par e-mail : patron.assistant@gmail.com Par téléphone : +33 6 85 78 43 77 Cabinet Patron — porté par Autonomia — Alsace, France